Assurance limitée et raisonnable dans les rapports CSRD

Face aux préoccupations croissantes concernant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la directive de l'UE sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) est une mesure audacieuse visant à renforcer la transparence et la responsabilité dans les rapports de durabilité des entreprises. L'une des dispositions les plus remarquables de la directive est l'exigence de missions d'assurance sur les rapports de développement durable, garantissant que les entreprises fournissent des informations fiables et précises sur leurs impacts, risques et opportunités ESG importants.

Cet article explore le rôle de l'assurance dans la directive, l'approche progressive de l'assurance limitée et raisonnable, et les implications pour les entreprises, les auditeurs et les parties prenantes dans la navigation de ce nouveau paysage réglementaire.

L'assurance dans la CSRD : Chronologie

Selon le CSRD, les entreprises concernées doivent rédiger des déclarations de durabilité en suivant les normes européennes d'information sur le développement durable (ESRS), le premier niveau d'entreprises commençant à partir de l'exercice financier débutant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Les rapports qui en résulteront feront l'objet d'une mission d'assurance limitée.

La Commission européenne devrait adopter des normes d'assurance limitée d'ici le 1er octobre 2026 afin de clarifier ce qui est attendu de la mission d'assurance limitée concernant les informations communiquées conformément à l'ESRS. À ce jour, il n'existe pas de normes à l'échelle de l'UE, mais le CSRD exige une assurance à partir de son année de déclaration initiale. La Commission européenne adoptera probablement la norme internationale 5000 sur l'assurance de la durabilité (ISSA 5000), créée par le Conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB). Cette approche est logique puisque les normes d'assurance limitée de l'UE, après les modifications appropriées, reflètent les exigences de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises. L'AISS 5000 a été approuvée en septembre 2024 et les normes entreront en vigueur le 15 décembre 2026.

En attendant que la Commission européenne adopte les normes d'assurance limitée, la CSRD stipule que les États membres peuvent adopter ou utiliser les normes nationales existantes jusqu'à ce que ces normes européennes soient disponibles. Pour faciliter ce processus, la Commission européenne a encouragé le Comité européen des organes de supervision de l'audit (CEAOB) à élaborer des lignes directrices non contraignantes sur l'assurance limitée afin de définir les procédures à mettre en œuvre lors de l'expression d'un avis d'assurance sur les rapports de développement durable.

Des normes d'assurance raisonnable doivent être adoptées d'ici le 1er octobre 2028. L'adoption de ces normes dépendra toutefois d'une étude de faisabilité.

‍

Assurance limitée et assurance raisonnable : Les différences

En résumé, les principales différences entre l'assurance limitée et l'assurance raisonnable résident dans le niveau de confiance et l'étendue des procédures mises en œuvre par les auditeurs. Dans le cadre d'une mission d'assurance limitée, l'auditeur fournit un niveau de confiance plus faible, en formulant une conclusion négative. Les procédures mises en œuvre sont moins complètes et se concentrent principalement sur des examens analytiques et des demandes d'informations, avec un champ d'application plus restreint et moins de tests détaillés.

En revanche, une mission d'assurance raisonnable offre un niveau de confiance plus élevé, l'auditeur formulant une conclusion positive, telle que « à notre avis, les états financiers présentent une image fidèle ». Cette forme de mission implique des procédures plus étendues, telles que des tests détaillés des transactions, la collecte d'éléments probants et l'évaluation des contrôles internes, ce qui se traduit par un champ d'application plus large et un examen plus approfondi de l'objet de la mission. Malgré le niveau de confiance plus élevé de l'assurance raisonnable, celle-ci n'est pas absolue. Approfondissons ces deux concepts.

Assurance limitée dans le cadre du CSRD

L'assurance limitée fait référence à un niveau d'assurance fourni par les auditeurs ou les réviseurs dans le contexte de l'information financière, de la conformité ou d'autres types d'évaluation. Comme indiqué, elle offre un niveau de confiance inférieur à celui d'une mission d'assurance raisonnable (ou complète).

Voici quelques-unes des principales caractéristiques d'une mission d'assurance limitée :

• Niveau de confiance moins élevé: le praticien exprime une conclusion qui fournit une assurance modérée ou « limitée » que l'objet examiné ne comporte pas d'anomalies significatives. Cette conclusion est généralement formulée comme suit : « rien n'a été porté à notre attention qui nous amène à penser » qu'il existe des inexactitudes ou des problèmes importants. Le résultat d'une telle mission est généralement présenté sous une forme négative, par exemple : « Sur la base des procédures mises en œuvre, rien n'a été porté à notre connaissance qui nous porte à croire que le sujet examiné n'est pas conforme aux critères applicables. » Ce type de rapport reflète l'étendue limitée de la mission et le niveau d'assurance fourni.
• Procédures mises en œuvre: Les procédures sont moins complètes que dans une mission d'assurance raisonnable. L'auditeur ou le praticien effectue principalement des procédures analytiques, des demandes d'informations et des examens plutôt que des tests détaillés des transactions ou des soldes.
• Étendue: L'assurance limitée vise à comprendre les processus utilisés pour compiler les informations, y compris les données prévisionnelles, et à identifier les domaines dans lesquels des anomalies significatives sont susceptibles de se produire. L'étendue de la mission est plus restreinte que celle d'une mission d'assurance raisonnable. Cela signifie que les tests sont moins nombreux et que l'échantillon de données examinées est plus petit.

Le coût annuel estimé de l'assurance limitée des rapports sur le développement durable est de 20 à 30 % du coût moyen de l'assurance financière, selon l'analyse coûts-avantages de la première série de projets d'ESRS réalisée par l'EFRAG.

Assurance raisonnable dans le CSRD

L'assurance raisonnable fait référence à un niveau d'assurance élevé, mais non absolu, fourni par les auditeurs ou les examinateurs au cours d'une mission, généralement dans le contexte des états financiers ou d'autres évaluations. L'objectif est de donner aux parties prenantes l'assurance que les informations examinées sont exemptes d'inexactitudes ou d'erreurs significatives.

Voici quelques-unes des principales caractéristiques de l'assurance raisonnable

• Niveau de confiance élevé: L'auditeur fournit un niveau élevé de confiance dans le fait que l'objet de l'audit, tel que les états financiers, ne comporte pas d'anomalies significatives. Cela se traduit par une forme positive de rapport, qui indique généralement : « À notre avis, les états financiers présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs... » Cette forme de conclusion indique que l'auditeur a recueilli suffisamment d'éléments probants pour conclure raisonnablement que l'information est fiable et que les états financiers donnent une image fidèle.
• Procédures exhaustives: Dans le cadre d'une mission d'assurance raisonnable, l'auditeur met en œuvre des procédures étendues, notammentsome text
  • des tests détaillés des transactions et des soldes
  • la collecte d'éléments probants suffisants et appropriés
  • la mise en œuvre de tests de corroboration, tels que la vérification et la traçabilité
  • l'évaluation du contrôle interne et des demandes d'informations auprès de la direction
  • des examens analytiques.
• Champ d'application: L'étendue d'une mission d'assurance raisonnable est plus large que celle d'une mission d'assurance limitée. Les auditeurs testent un nombre important de transactions et recueillent des éléments probants pour étayer leur opinion.

Malgré son niveau d'assurance élevé, l'assurance raisonnable n'est pas absolue. Il existe toujours un risque que des inexactitudes importantes ne soient pas détectées en raison de facteurs tels que la fraude, l'erreur ou les limites du processus d'audit. Les auditeurs s'appuient sur l'échantillonnage, le jugement et des preuves raisonnables, mais cela ne garantit pas l'exactitude complète des états financiers.

Qu'est-ce qui sera assuré dans le CSRD ?

La CSRD contient des dispositions spécifiques exigeant que les informations sur le développement durable fassent l'objet d'une assurance. Après avoir mis en œuvre les procédures requises pour divulguer les informations sur le développement durable sur la base de normes établies, l'assurance indépendante devient cruciale pour évaluer l'exactitude des informations dans tous leurs aspects significatifs. Elle doit également déterminer si le rapport présente l'ensemble de l'histoire de manière neutre, c'est-à-dire sans sélection, sans mise en avant excessive ou sans omission d'informations.

En parcourant le CSRD, il peut être difficile de comprendre quelles données feront l'objet d'une assurance. L'illustration ci-dessous sert de guide pour visualiser les exigences.

Principales étapes du processus d'assurance pour le CSRD

En l'absence de normes européennes ou de lignes directrices non contraignantes, il est difficile de visualiser le processus d'assurance. Néanmoins, la directive fournit une vue d'ensemble des principales étapes du processus. L'interprétation de Greenomy de ce processus est la suivante :

1. Comprendre les processus de l'entreprise qui constituent la base des informations sur le développement durable. Généralement par le biais d'entretiens de passage pour comprendre le processus, de la source de données à l'indicateur de performance clé (KPI).
2. Procédures de risque : évaluer la possibilité d'une inexactitude importante dans les informations fournies.
3. L'auditeur effectue des procédures et des analyses supplémentaires, par exemple des tests de fond (traçage d'un échantillon de données) ou la validation des contrôles internes.
4. Examen final du rapport de développement durable de l'entreprise par l'auditeur. Examen du rapport sur le développement durable et de sa conformité avec les exigences du CSRD et de l'ESRS.
5. Rapport d'assurance fourni par l'auditeur. La conclusion de l'auditeur est communiquée par le biais d'un rapport d'assurance.

Options d'audit dans la transposition de la directive CSRD

L'amendement à l'article 34 de la CSRD stipule ce qui suit : « le cas échéant, exprimer un avis fondé sur une mission d'assurance limitée en ce qui concerne la conformité des rapports sur le développement durable avec les exigences de la présente directive, y compris la conformité avec les normes de rapports sur le développement durable, le processus mis en œuvre par l'entreprise pour identifier les informations communiquées conformément à ces normes de rapports sur le développement durable, et la conformité avec l'obligation de baliser les rapports sur le développement durable conformément à l'ESRS, et en ce qui concerne la conformité avec les exigences en matière de rapports prévues à l'article 8 de la taxonomie de l'Union européenne ; ».

Avec l'introduction de l'assurance, le CSRD a fourni quelques options aux États membres pour décider comment le processus devait être effectué et par qui. Les options actuelles pour les pays transposant la directive sont les suivantes :

• Les États membres peuvent autoriser un contrôleur légal ou un cabinet d'audit autre que celui (ceux) qui effectue(nt) le contrôle légal des états financiers à exprimer l'opinion sur la base d'une mission d'assurance limitée.

• Les États membres peuvent autoriser un prestataire de services d'assurance indépendant établi sur leur territoire à exprimer l'avis sur la base d'une mission d'assurance limitée, à condition que ce prestataire de services d'assurance indépendant soit soumis à des exigences équivalentes à celles énoncées dans la directive sur le contrôle légal des comptes en ce qui concerne l'assurance des rapports sur le développement durable tels qu'ils sont définis dans cette directive, en particulier les exigences relatives à :
  (a) la formation et l'examen, en veillant à ce que les prestataires de services d'assurance indépendants acquièrent l'expertise nécessaire en matière d'information sur le développement durable et d'assurance de cette information ;
  (b) la formation continue ;
  (c) les systèmes d'assurance qualité
  (d) l'éthique professionnelle, l'indépendance, l'objectivité, la confidentialité et le secret professionnel ;
  (e) la nomination et la révocation ;
  (f) les enquêtes et les sanctions ;
  (g) l'organisation des travaux du prestataire de services d'assurance indépendant, notamment en termes de ressources et de personnel suffisants et de tenue des registres et dossiers des comptes clients ; et
  (h) la communication des irrégularités.

Responsabilités des États Membres : Fournisseurs d'Assurance indépendants

En vertu de la directive CSRD de l'Union européenne, les États membres sont tenus de veiller à ce que les missions d'assurance limitée soient menées conformément à la directive sur le contrôle légal des comptes. Cela inclut l'exigence que toute opinion exprimée par un prestataire de services d'assurance indépendant soit soumise à la surveillance du comité d'audit ou d'un comité spécialisé, qui contrôle l'indépendance du prestataire afin de préserver l'objectivité et l'intégrité des rapports sur le développement durable.

En outre, les prestataires de services d'assurance indépendants accrédités avant le 1er janvier 2024 en vertu du règlement (CE) n° 765/2008 sont exemptés des nouvelles exigences en matière de formation et d'examen liées à l'assurance des rapports sur le développement durable. De même, ceux qui sont en cours d'accréditation à partir de janvier 2024 ont jusqu'au 1er janvier 2026 pour achever leur accréditation sans être soumis à ces exigences supplémentaires, à condition qu'ils finalisent le processus avant la date limite. Malgré ces exemptions, tous les prestataires doivent continuer à acquérir les connaissances nécessaires en matière de rapports sur le développement durable par le biais d'une formation continue afin de rester en conformité avec l'évolution des normes.

En outre, si un État membre autorise un prestataire d'assurance indépendant à émettre des avis sur la base d'une mission d'assurance limitée, les contrôleurs légaux des comptes autres que ceux chargés de l'audit des états financiers doivent également être autorisés à émettre de tels avis. Cette disposition garantit que divers professionnels accrédités peuvent participer au processus d'assurance, ce qui offre une certaine souplesse dans la manière dont les entreprises répondent aux exigences de la CSRD en matière de rapports sur le développement durable.

Le Rôle de l'Assurance dans la CSRD : un Effet d'Entraînement

La directive sur le développement durable marque une évolution significative dans la communication d'informations par les entreprises en introduisant des exigences strictes en matière d'assurance sur les informations relatives au développement durable. En imposant des missions d'assurance indépendantes, commençant par une assurance limitée et progressant vers une assurance raisonnable, la directive vise à renforcer la crédibilité et la fiabilité des rapports sur le développement durable dans l'ensemble de l'UE.

La directive garantit que les auditeurs légaux et les prestataires d'assurance indépendants accrédités jouent un rôle essentiel dans la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par les entreprises en matière de développement durable. Cela permet de s'assurer que les entreprises sont responsables de leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et qu'elles fournissent aux parties prenantes, y compris les investisseurs, les régulateurs et le public, des informations fiables.

Le développement durable devenant une partie intégrante de la stratégie et des rapports des entreprises, le processus d'assurance sera essentiel pour garantir que les entreprises adhèrent à des cadres normalisés, comparables et de haute qualité pour les rapports sur le développement durable, contribuant ainsi à un paysage commercial plus transparent et durable dans l'Union européenne.

Commencez à Rédiger votre Rapport CSRD dès Aujourd'hui

Vous cherchez de l'aide pour votre rapport CSRD ? La collaboration avec des experts en développement durable comme Greenomy offre des conseils et un soutien inestimables, garantissant que votre organisation ne répond pas seulement aux exigences réglementaires, mais utilise également son rapport de développement durable comme un atout stratégique. Découvrez la solution CSRD innovante de Greenomy qui permet de rationaliser la saisie des données et le reporting pour une efficacité à long terme. En outre, explorez nos services de conseil en développement durable, dans le cadre desquels nos experts vous aideront à initier votre parcours de reporting CSRD. Réservez un appel pour plus de détails.